PRÉFET DU CANTAL ARRÊTÉ N° 2017-794 DU 11 JUILLET 2017 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL, DIT « RAVE-PARTY », « FREE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DU CANTAL

Nous venons de trouver un arrêté de la prefecture du cantal qui interdit tout rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival est susceptible d’être organisé dans le département du Cantal, durant la période du 24 août au 3 septembre 2017 inclus

 

 

Légales et Administratives

PRÉFET DU CANTAL ARRÊTÉ N° 2017-794 DU 11 JUILLET 2017 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL, DIT « RAVE-PARTY », « FREE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DU CANTAL Le …

Type d’annonce : Légales et Administratives

Date de parution : 18/07/2017

ANNONCES LEGALES

PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ
N° 2017-794 DU 11 JUILLET 2017 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL, DIT « RAVE-PARTY », « FREE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DU CANTAL
Le préfet du Cantal, chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-9, rue 211-2 à R. 211-9 et R. 211-21 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1-3 indiquant que « le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune » ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant qu’un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival est susceptible d’être organisé dans le département du Cantal, durant la période du 24 août au 3 septembre 2017 inclus ;
Considérant qu’à ce jour aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable en préfecture et qu’à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
Considérant que ce type d’événement nécessite des moyens humains et des matériels importants qui ne seront pas disponibles durant cette période afin d’assurer la sécurité publique;
Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un service d’ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblements n’ayant pas fait l’objet d’une organisation préalable.
Sur proposition de M. le Directeur des services du cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : tout rassemblement de type rave-partie, free-party ou teknival est interdit dans tout le département du Cantal du 24 août au 3 septembre 2017 inclus.
Art. 2 : la circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation en liaison avec les manifestations festives indiquées ci-dessus est interdite durant cette période dans tout le département.
Art. 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le Code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
Art. 4 : la présente décision peut faire l’objet dans les deux mots suivant sa notification :
– soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Art. 5 : le directeur des services du cabinet de la préfecture du Cantal, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture, d’un affichage dans toutes les mairies du département et d’une insertion dans un journal assurant une diffusion à l’échelle départementale.
Aurillac, le 11 juillet 2017.
Le préfet, Isabelle SIMA.
Réf. Ordre : 298238